Les programmes de financements

FAQ Financement

• Qui peut candidater au programme SUN-ES ?

  Seuls les établissements sanitaires sont éligibles au programme SUN-ES. Les établissements médico- sociaux ne sont pas éligibles au programme SUN-ES. Ces derniers doivent s’orienter vers le programme ESMS numérique

• Où trouver toutes les informations sur le programme SUN-ES ?

  Toutes les informations concernant le programme sont réunies sur une page dédiée du Ministère des Solidarités et de la Santé :

  https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/segur-de-la-sante/sun-es

• Quels sont les objectifs du programme SUN-ES ?

  Volet 1  :

  Alimenter « Mon Espace Santé » et permettre le partage de documents de santé, par l’intermédiaire du DMP, en :

  • Documents de sortie d’hospitalisation (lettre de liaison de sortie, ordonnance de sortie, compte rendu opératoire)
  • Comptes rendus de biologie médicale et d’imagerie, produits lors des différents passages à l’hôpital.

   

  Volet 2  :

  Promouvoir la messagerie sécurisée de santé, tant auprès des professionnels de santé que des usagers :

  • Renforcer les usages autour de la messagerie sécurisée de santé professionnelle (MSS pro) destinée aux professionnels de santé et qui leur permet d’échanger des données ou des documents de santé avec la garantie de s’inscrire dans un cadre sécurisé
  • Expérimenter une nouvelle messagerie, la messagerie sécurisée citoyenne (MSS citoyenne) accessible depuis « Mon Espace Santé » à partir de 2022 et qui permettra aux usagers de correspondre avec leurs professionnels de santé.

   

  Associer l’identité nationale de santé à tous les documents de santé transmis (cf. Décret no 2019-1036 du 8 octobre 2019)

• Où se situe le dossier de candidature pour les établissements sanitaires qui souhaitent candidater au programme SUN-ES ?

  Les établissements sanitaires souhaitant candidater au programme SUN-ES doivent se rendre sur démarches-simplifiées.fr afin de remplir le formulaire prévu à cet effet

  Un guide d’utilisation de « demarches-simplifiees.fr » à destination des établissements sanitaires est disponible au lien suivant

   

• Un établissement sanitaire ayant déjà reçu des financements dans le cadre du programme HOP’EN peut-il se porter candidat pour le programme SUN-ES ?

  L’attribution par le passé de financements comme Hôpital numérique ou HOP’EN ne constitue pas de critères d’exclusion au financement forfaitaire à l’atteinte des cibles d’usage Ségur pour les établissements qui auraient bénéficié de ces précédents programmes. Ces établissements peuvent candidater au financement forfaitaire à l’atteinte des cibles d’usage Ségur au même titre que les autres

• Comment connaître les montants forfaitaires auxquels est éligible l’établissement sanitaire ?

  Etablissements et ARS ont la possibilité de calculer les montants forfaitaires sur la base de la valeur de l’activité combinée 2019 de l’établissement sanitaire, grâce à un simulateur disponible au lien suivant

  L’activité combinée 2019 est établie au niveau national, par FINESS PSMIS, à partir des chiffres issus de la SAE 2019. Les établissements n’ont donc pas à la calculer par eux même puisque c’est au niveau national que celle-ci est établie. L’information de l’activité combinée est disponible :

  • Au niveau d’une base de données, publiée depuis le site web de l’ANS : https://esante.gouv.fr/segur/hopital – télécharger le fichier dénommé « Fichier de calcul – Hôpital »
  • Au niveau de la fiche établissement de l’Observatoire des Systèmes d’Information de Santé (oSIS v2)

   

  Dans le formulaire « démarches simplifiées.fr », il est demandé à l’établissement de renseigner les montants forfaitaires pour lesquels il se porte candidat et il incombe à l’ARS de vérifier ces montants.

• Quels sont les plateaux techniques de biologie et d’imagerie qui sont éligibles au programme de financement à l'usage ?

  Les plateaux techniques éligibles au programme SUN-ES sont uniquement les plateaux internes aux établissements de santé, c’est-à-dire rattachés au même FINESS juridique. Pour les plateaux techniques externes aux établissements de santé, un financement à l’usage semblable sera défini courant 2022 selon un mécanisme similaire à la ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique).

• L’appropriation du référentiel national d’identitovigilance (RNIV 1 et RNIV2) constitue l’un des prérequis du programme SUN-ES (prérequis Ségur PS 1.2). Comment atteindre ce pré requis ?

  Les établissements doivent renseigner de manière exhaustive le questionnaire pour répondre à l’exigence d’appropriation du RNIV. Il est demandé aux établissements de le renseigner le plus rigoureusement possible car les réponses apportées permettront au niveau national de mesurer le niveau de connaissance et de mise en œuvre des principes du RNIV 1 et RNIV 2. Pour autant, une mauvaise réponse n’entraine pas d’exclusion des répondants vis-à-vis du pré requis.

  Pour plus d’informations sur les prérequis, nous vous invitons à consulter le guide des prérequis disponible au lien suivant 

   

   

• Est-il possible de valider l’atteinte des trois indicateurs du domaine « documents de sortie » (alimentation du DMP en lettres de liaison, ordonnances de sortie et comptes-rendus opératoires), s’ils sont rassemblés dans un unique document transmis au DMP ?

  Il est demandé aux établissements de générer 3 documents distincts pour répondre aux 3 cibles d’usage du domaine 1. Un document unique qui conjugue lettre de liaison, ordonnance de sortie et bloc opératoire n’est pas accepté. Pour plus d’informations sur les indicateurs d’usage, nous vous invitons à consulter le guide des indicateurs d’usage disponible sur le site de la DGOS

   

• Un établissement sanitaire candidate pour le volet 1, celui-ci doit-il atteindre les cibles d'usage des trois domaines ?

  Les établissements peuvent candidater sur tout ou partie des domaines du volet 1. Ainsi, un établissement peut candidater aux domaines 1, 2, 3 ou seulement au domaine 1. Cela est fonction d’une part de son choix et d’autre part de son éligibilité puisque pour rappel, seuls les ES qui disposent en propre d’un plateau technique peut candidater au domaine 2 (biologie) et 3 (imagerie).

  Pour plus d’informations sur nous vous invitons à consulter le guide des prérequis disponible au lien suivant

• Les GCS de moyens sont-ils éligibles au programme SUN-ES ?

  Les GCS de moyens sont des structures ayant mutualisé des moyens tels qu’un laboratoire de biologie médicale qui sert plusieurs établissements sanitaires, parfois d’ailleurs en dehors du GCS. Un GCS de moyens en soi ne peut pas candidater au programme SUN-ES.

  Les ARS se rapprocheront de chaque GCS de moyens afin d’évaluer leurs usages en matière d’alimentation des outils socles. En fonction des usages, la DGOS, la DNS et l’ARS décideront au cas par cas l’application d’une des deux règles de gestion :

  • Si les établissements constituant le GCS alimentent indépendamment le DMP et sont éligibles, chaque établissement sanitaire du GCS sera invité à candidater sur le domaine pour un montant forfaitaire correspondant à son activité combinée.
  • Si un seul établissement du GCS alimente le DMP (en incluant les documents des autres établissements), cet établissement sera invité à candidater pour l’ensemble du GCS auquel il est rattaché sur la base de l’activité combinée cumulée des établissements du GCS

• Un établissement sans activité combinée 2019 peut –il candidater au programme SUN-ES ?

  Oui un établissement dans ce cas de figure peut candidater mais il est important au préalable de se rapprocher de son ARS pour comprendre les raisons de l’absence d’activité combinée 2019. En fonction des raisons trouvées, l’ARS informera l’établissement de la conduite à tenir.

• Comment est attribué le financement dans le cas des GHT ?

  Les candidatures se font à la maille des établissements et non du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). Les montants forfaitaires sont calculés sur la base de l’activité combinée 2029 de l’établissement candidat.

  Concernant le versement du financement d’un établissement partie de GHT : ses montants forfaitaires pourront être attribués soit directement à l’établissement partie, soit directement à l’établissement support de GHT pour le compte de l’établissement partie. Le scenario retenu devra avoir été discuté entre l’ARS, l’établissement support de GHT et l’établissement partie pour ensuite être formalisé dans une convention.

• Combien de financements Ségur peut percevoir un établissement sanitaire dans le cadre du programme SUN-ES ?

  Un établissement sanitaire ne peut bénéficier que d’un seul financement Ségur par domaine pendant toute la durée du programme SUN-ES, en fonction de son éligibilité pour chaque domaine.

• Le DMP tel que nous le connaissions n’existe plus, il n’est plus possible d’en créer. Quel est l’impact sur SUN ES ?

  Depuis le 1er juillet 2021, l’ouverture d’un DMP (avec consentement du patient, avant ouverture) n’est plus possible. Dorénavant, la loi a changé et l’ouverture du DMP pour chaque citoyen (67 millions) est lancée sur le premier semestre de 2022 par l’Assurance Maladie.
  Après notification par courrier de la CPAM, chaque français disposera d’une période de 6 semaines pour refuser son ouverture (principe de refus à postériori). Silence valant approbation, le DMP de « MonEspaceSanté » sera automatiquement activé.

  A ce jour seuls 15% DMP sont ouverts en Ile-de-France (soit 1,7 millions).

  SUN-ES est un programme national permettant un financement pour accélérer l’alimentation du DMP par chaque acteur de santé.